Conditions de transport

Dernière mise à jour le 23 septembre 2013

Pour les besoins de ce document, certains termes sont définis ci-dessous :

  • « Nous », « notre », « nous-mêmes » ou « nôtre » se rapportent à Air New Zealand Limited
  • « Vous », « votre », « vous-mêmes » ou « vôtre » se rapportent à toutes les autres personnes, excepté les membres de l’équipage, transportés ou devant être transportés dans nos avions, en possession d’un billet (voir aussi la définition de « Passager »)

« CODE D’IDENTIFICATION DE LA COMPAGNIE AÉRIENNE » : code composé de deux ou trois caractères qui identifie un transporteur aérien.

« AGENT AGRÉÉ » : agent de ventes passager que nous avons mandaté pour vendre des services de transport aérien pour notre compte.

« BAGAGES » : tous les effets personnels que vous emportez avec vous lors de votre voyage. Sauf mention contraire, ceci comprend à la fois vos bagages enregistrés et non enregistrés.

« COUPON BAGAGES » : parties de votre ticket ou de tout autre document que nous ou notre agent avons délivré qui a trait au transport de vos bagages enregistrés.

« ÉTIQUETTE DE BAGAGES » : document délivré exclusivement pour l’identification des bagages enregistrés.

« CARTE D’EMBARQUEMENT » : document qui vous est remis lors de l’enregistrement et qui vous permet de monter à bord et vous attribue un siège en particulier dans l’avion.

« TRANSPORTEUR » : tout autre transporteur aérien qu’Air New Zealand Limited.

« BAGAGES ENREGISTRÉS » : bagages dont nous avons la charge et pour lesquels nous vous avons délivré un coupon bagages.

« VOL EN PARTAGE DE CODE » : vol opéré par un autre transporteur qu’un opérateur associé pour lequel nous délivrons un billet indiquant notre nom ou notre code d’identification de la compagnie comme transporteur aérien.

« CONDITIONS » : les présentes conditions de transport.

« BILLET ÉMIS CONJOINTEMENT » : billet qui vous est délivré en relation avec un autre billet ; ensemble, ils constituent un contrat de transport unique.

« TICKET » : à la fois le ticket d’avion sous sa forme papier et le ticket électronique.

« DOMMAGES » : (i) décès ou blessures d’un passager ; ou (ii) perte, perte partielle, vol ou autre dégât sur un bagage ; se produisant dans chaque cas en rapport avec le transport aérien ou d’autres services liés au transport aérien effectué par nous ou un opérateur associé.

« JOURS » : jours civils, comprenant les sept jours de la semaine ; tant qu’à des fins de notification, le jour d’envoi de l’avis n’est pas compté et qu’en outre, pour déterminer la durée de validité d’un billet, le jour d’émission du billet ou celui du début du vol ne soient pas comptés.

« TICKET ÉLECTRONIQUE » : ticket de vol ou tout autre document similaire sous forme électronique enregistré dans notre base de données.

« BILLET ÉLECTRONIQUE » : reçu-itinéraire émis par nous ou pour notre compte, les tickets électroniques, les avis importants et, le cas échéant, une carte d’embarquement.

« UNION EUROPÉENNE » : les États membres à ce moment de l’Union Européenne régie par le Traité de Rome de 1957 (et ses modifications ultérieures).

« TICKET DE VOL » : partie du billet qui comporte la mention « good for passage » (bon pour embarquement) ou, pour un billet électronique, le ticket électronique. Il indique vos lieux de départ et d’arrivée.

« AVIS IMPORTANT » : récapitulatif des éléments essentiels des présentes conditions qui est joint à un billet électronique.

« TRANSPORT INTERNATIONAL » : tout transport aérien pour lequel, conformément au contrat de vente conclu entre les parties, le lieu de départ et le lieu d’arrivée, qu’il y ait ou non une interruption du transport ou de la réexpédition, se trouvent soit sur les territoires de deux pays ou sur le territoire d’un même pays s’il y a une escale prévue sur le territoire d’un autre pays.

« REÇU-ITINÉRAIRE » : un ou des document(s) que nous délivrons à un passager voyageant avec un billet électronique. Il indique le nom du passager, les informations sur son voyage et des avis.

« CONVENTION DE MONTRÉAL » : convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal, le 28 mai 1999 (ci-après « la convention de Montréal »).

« NOS OPÉRATEURS » : les opérateurs associés et les vols en partage de code.

« PASSAGER » : toute personne transportée ou à transporter dans un avion aux termes d’un billet, à l’exception des membres de l’équipage. (Voir aussi la définition de « vous », « votre », « vous-même » et « vôtre »).

« TICKET PASSAGER » ou « REÇU PASSAGER » : la partie du billet émis par nous ou pour notre compte, qui porte cette mention et que vous conservez.

« OPÉRATEUR ASSOCIÉ » : filiale d’Air New Zealand Limited qui opère des vols domestiques en Nouvelle-Zélande ou des vols traversant la mer de Tasman pour le compte d’Air New Zealand Limited.

« SERVICES ASSOCIÉS » : vols effectués sur le réseau Air New Zealand opérés par des opérateurs associés.

« DTS » : Droit de Tirage Spécial du Fonds monétaire international (FMI) comme défini à l’article 15.11.

« ESCALE » : halte prévue pendant votre voyage à un endroit situé entre votre lieu de départ et votre destination.

« TARIFICATION » : tarifs, taxes et/ou conditions de transport associées publiés par une compagnie aérienne et déposée auprès des gouvernements.

« BILLET » : soit le document appelé « Billet passager et Coupon bagages », soit le billet électronique, tous deux émis par nous ou pour notre compte, et comprenant les présentes conditions, avis important et tickets.

« BAGAGES NON ENREGISTRÉS » : tout bagage vous appartenant ne faisant pas partie des bagages enregistrés.

2.1 GÉNÉRALITÉS

Sauf mention contraire dans les présentes conditions, celles-ci s’appliquent uniquement aux vols ou segments de vols pour lesquels notre nom ou le code d’identification de notre compagnie aérienne est indiqué dans le cadre transporteur du billet valable pour ce vol ou ce segment de vol. Si nous délivrons un billet ou enregistrons des bagages pour le vol d’un autre transporteur en dehors du cadre d’un vol en partage de code, nous ne le faisons qu’en tant qu’agent pour cet autre transporteur dont les conditions de transport s’appliquent et nous déclinons toute responsabilité concernant les actions ou omissions de cet autre transporteur.

2.2 AFFRÈTEMENT

Si nous effectuons le transport en vertu d’un contrat d’affrètement, ces conditions ne s’appliquent que dans la mesure où elles sont intégrées par renvoi ou autrement dans le contrat d’affrètement ou sur le billet.

2.3 VOLS EN PARTAGE DE CODE ET SERVICES ASSOCIÉS

Vos vols peuvent être des vols en partage de code, des services associés ou être opérés par nous ; toutefois, vous serez informé du transporteur effectif lors de la réservation. Sauf dans le cas où les lois applicables l’exigent, si le transporteur effectif est modifié après la confirmation de votre réservation, nous ne sommes pas tenus de vous en informer. Dans le cas de retard sur l’aire de trafic sur un aéroport américain, le dispositif d’intervention du transporteur effectif pour les retards prolongés sur le tarmac s’applique aux vols en partage de code.

2.4 NORME SUPÉRIEURE

Ces conditions s’appliquent excepté dans le cas où elles sont en conflit avec les tarifications ou les lois supérieures applicables. Le cas échéant, ces tarifications ou ces lois s’appliquent. Si une disposition des présentes conditions n’est pas valable au regard d’une loi supérieure, les autres dispositions continuent de s’appliquer.

2.5 TRADUCTIONS

S’il existe une traduction des présentes conditions dans une autre langue que l’anglais, en cas de divergence entre la version anglaise et l’autre, le texte anglais fait foi.

3.1 CONDITIONS APPLICABLES AUX BILLETS

3.1.1 Nous ne fournissons un service de transport que pour le passager indiqué sur le billet.

3.1.2 Un billet n’est pas cessible. La personne inscrite sur le billet ne peut pas donner ni céder son billet à un tiers. Si quelqu’un d’autre que vous présente votre billet pour voyager et que nous apprenons que ce n’est pas vous, nous refuserons de transporter cette personne. Toutefois, si dans la mesure raisonnable de nos moyens nous ne l’apprenons pas, et de ce fait nous transportons la personne qui présente ce billet ou nous le remboursons, nous ne sommes pas tenus de remplacer votre billet ni de vous rembourser et nous sommes dégagés de toute responsabilité concernant un éventuel remboursement.

3.1.3 Le billet est et reste en permanence notre propriété s’il a été émis par nous ou un agent agréé.

3.1.4 Excepté dans le cas d’un billet électronique, vous ne pourrez pas embarquer à bord de l’avion si vous ne présentez pas un billet valable avec le ticket de vol pour ce vol et les autres tickets de vol et le ticket passager non utilisés. En outre, vous ne pourrez pas embarquer si le billet présenté est endommagé ou a été modifié par quelqu’un d’autre que nous ou notre agent agréé. Lorsqu’il s’agit d’un billet électronique, vous ne serez autorisé à monter à bord que si vous présentez une preuve de votre identité et un billet électronique valable a été dûment émis à votre nom. Il est possible que l’on vous demande de présenter le reçu-itinéraire à l’enregistrement, à la douane, aux agents de sécurité de l’aéroport, aux services d’immigration et lors de vos achats en duty free.

3.1.5 Si tout ou partie de votre billet est perdu ou endommagé, ou si vous ne présentez pas un billet avec le ticket passager et tous les tickets de vol non utilisés, l’émetteur du billet peut le remplacer en partie ou en entier en délivrant un nouveau billet, à la demande du passager, si celui-ci peut apporter la preuve immédiate qu’un billet valable pour le(s) vol(s) en question a bien été émis et qu’il signe un contrat d’indemnisation du ou des transporteur(s) en cas d’utilisation abusive du billet. S’il ne peut pas, l’émetteur peut demander au passager de régler le plein tarif applicable pour un billet de remplacement, qui pourra éventuellement être remboursé, si et lorsque l’émetteur estime que le billet original n’a pas été utilisé avant l’expiration de sa durée de validité. L’émetteur est susceptible de facturer des frais administratifs raisonnables pour ce service.

3.2 DURÉE DE VALIDITÉ

3.2.1 Sauf mention contraire sur le billet, dans les présentes conditions ou les tarifications applicables, un billet est valable pour un an à compter de la date de début du voyage ou, si aucune partie du billet n’a été utilisée, à compter de son émission.

3.2.2 Si vous êtes dans l’impossibilité de voyager pendant la durée de validité de votre billet parce que lors de votre demande de réservations nous n’avons pas pu en confirmer une, la validité de votre billet sera étendue ou vous pourrez prétendre à un remboursement aux termes de l’article 10.

3.2.3 Si, après avoir commencé votre voyage, vous êtes dans l’impossibilité de voyager pendant la durée de validité de votre billet pour raison médicale, nous pouvons étendre la durée de validité de votre billet jusqu’au jour où vous serez apte à voyager, sur présentation d’un certificat médical, ou jusqu’à notre premier vol à compter de cette date qui part du point où le voyage reprend et sur lequel il y a de la place dans la classe correspondant au tarif choisi. Lorsque les tickets de vol restant sur le billet ou, dans le cas d’un billet électronique, les tickets électroniques, incluent une ou plusieurs escales, la validité du billet peut être étendue pour une durée de trois mois maximum à compter de la date de ce certificat. Le cas échéant, nous étendons également la durée de validité des billets des membres de votre famille proche qui vous accompagnent.

3.2.4 Dans le cas où un passager décède au cours du voyage, les billets des personnes qui l’accompagnaient peuvent être modifiés sans prendre en compte la notion de durée de séjour minimum ou en étendant leur validité. Dans le cas du décès d’un membre de la famille proche du passager se produisant alors qu’il a commencé son voyage, la validité du billet du passager ainsi que de ceux des membres de sa famille proche qui voyagent avec lui peuvent être modifiés de même. Toute modification de ce type n’est effectuée que sur présentation d’un certificat de décès valide et l’extension de validité ne peut dépasser une durée de quarante-cinq (45) jours à compter de la date du décès.

3.3 SÉRIE DE TICKETS ET UTILISATION

3.3.1 Les billets ne seront pas honorés et ne seront plus valables si tous les tickets ne sont pas utilisés dans l’ordre indiqué sur le billet.

3.3.2 Le billet peut ne pas être valable et nous pouvons ne pas accepter le billet si le premier ticket de vol ou, dans le cas d’un billet électronique, le ticket électronique n’a pas été utilisé et que le passager commence son voyage à une escale ou un lieu de halte prévu.

3.3.3 Chaque ticket permet d’être transporté dans la classe de service qu’il indique, à la date et sur le vol pour lesquels la réservation a été effectuée. Lorsque les tickets sont émis sans indication de réservation, vous pouvez réserver un siège si les conditions du tarif pertinent et de disponibilité sur le vol demandé sont remplies.

3.4 NOM ET ADRESSE

Notre nom peut être abrégé en utilisant notre code d’identification de la compagnie aérienne ou autre, sur le billet. Notre adresse est réputée être celle de l’aéroport de départ indiqué en face de la première occurrence de l’abréviation de notre nom dans le cadre « transporteur » du billet ou, dans le cas d’un billet électronique, celle indiquée pour le premier segment de vol sur le reçu-itinéraire.

4.1 GÉNÉRALITÉS

Les tarifs ne prennent en compte que le transport de l’aéroport du point de départ à l’aéroport du point de destination, sauf mention expresse contraire. Les tarifs ne comprennent pas le transport au sol entre les aéroports ou entre les aéroports et les terminaux en ville.

4.2 TARIFS APPLICABLES

Compte tenu du paragraphe 4.3, les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date d’émission du billet. Si vous changez votre itinéraire ou une date de voyage, le tarif peut être modifié.

4.3 DROITS ET TAXES

Les frais, droits et taxes compris dans le tarif ou indiqués à part sur votre billet peuvent être appliqués au passager ou au transporteur par une autorité gouvernementale, un opérateur aéroportuaire ou par le transporteur et peuvent inclure les frais de carte bancaire ou les assurances souscrites lors de l’achat de votre billet. Ces informations figurent sur votre billet ou sont disponibles auprès de votre agent de voyage. Vous êtes redevable des droits et taxes applicables perçues par les gouvernements, d’autres autorités, les transporteurs ou par les opérateurs aéroportuaires qui sont en vigueur à la date de votre voyage.

4.4 DEVISE

Les tarifs et taxes sont payables dans une des devises que nous acceptons et à un taux de change calculé par nous lors de l’émission du billet.

4.5 ASSURANCE

Notre responsabilité envers vous est limitée et nous vous conseillons de souscrire à une assurance voyage, qui peut couvrir les changements d’itinéraires, l’annulation du voyage, les frais médicaux et d’hospitalisation, les dommages corporels et le décès, les dommages matériels subis par vos bagages, leur retard ou leur perte, les correspondances ratées et les frais supplémentaires. Consultez les polices d’assurance voyage applicables aux vols domestiques en Nouvelle-Zélande et aux vols à l’étranger en partant de la Nouvelle-Zélande.

5.1 CONDITIONS DE RÉSERVATION

5.1.1 Les réservations ne sont considérées comme confirmées qu’une fois qu’elles sont enregistrées comme confirmées par nous ou un de nos agents agréés.

5.1.2 Certains tarifs ont des conditions qui limitent ou excluent le droit de modifier ou annuler les réservations.

5.1.3 Toute personne réservant des vols pour des tiers est réputée avoir accepté les présentes conditions au nom de tous les passagers indiqués dans la réservation et il est de la responsabilité de la personne effectuant la réservation de fournir les présentes conditions au(x) passager(s) et de les informer que leurs données personnelles seront collectées, stockées et utilisées de la manière décrite dans les présentes conditions et dans la politique de confidentialité d’Air New Zealand.

5.2 DATE LIMITE DE BILLETTERIE

Si vous n’avez pas payé votre billet avant la date limite indiquée par nous ou notre agent agréé, nous pouvons annuler vos réservations.

5.3 DONNÉES PERSONNELLES

Nous recueillons des informations sur vous (y compris votre état de santé, le cas échéant) liées à votre voyage, afin d’effectuer des réservations, d’acheter et émettre un billet et tous les autres documents complémentaires liés à votre transport, d’obtenir des services supplémentaires, de simplifier votre participation à des programmes de fidélité, de développer et fournir des services (y compris de nouveaux services), d’effectuer des activités et de la recherche marketing, de gérer les relations avec la clientèle, de faciliter les formalités d’immigration et d’entrée, de faciliter les contrôles de sécurité et de permettre aux agences gouvernementales ou aux services d’urgence d’accéder à ces données. Pour cela, vous nous autorisez à conserver ces informations et à les transmettre, les partager ou les mettre à disposition de nos bureaux et de nos filiales, de nos agents agréés, de vos mandataires ou agents de réservation, des autres passagers indiqués sur votre réservation, des agences gouvernementales, d’autres transporteurs et prestataires de services de voyage ou les prestataires des services en question. La loi néo-zélandaise sur la protection de la vie privée, Privacy Act 1993, peut être applicable aux données personnelles que vous nous avez fournies. Lors du traitement de vos données personnelles, nous pouvons les divulguer à des pays n’offrant pas le même niveau de protection que celui garanti par le Privacy Act 1993. Cette loi vous donne le droit de consulter et de demander la modification de ces données, si nécessaire. Si vous souhaitez savoir quelles données personnelles nous conservons à propos de vous, et/ou en demander la rectification, prenez contact avec votre agence locale ou écrivez au service des relations avec la clientèle : Customer Support, Air New Zealand Limited, Private Bag 92007, Auckland 1142, Nouvelle-Zélande. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité d’Air New Zealand ici.

5.4 SIÈGES

Nous faisons notre possible pour accéder à vos demandes de placement dans l’avion, toutefois nous ne pouvons pas garantir que vous aurez un siège en particulier, y compris lorsque votre réservation a été confirmée. Nous nous réservons le droit d’attribuer ou de réattribuer des sièges à tout moment, quand cela nous semble nécessaire et nous déclinons toute responsabilité en la matière, excepté concernant un remboursement autorisé conformément aux conditions générales de vente du choix du siège payant.

5.5 REPAS SPÉCIAUX

Nous ferons notre possible pour que le repas spécial, pour des raisons diététiques ou religieuses, que vous avez demandé lors de votre réservation sur un vol international vous soit servi, si cette option est disponible sur le vol que vous avez sélectionné. En revanche, nous déclinons toute responsabilité en cas de perte, de dépense ou violation de contrat ou tout autre dommage si, pour une raison quelconque, nous ne sommes pas en mesure de vous servir le repas spécial demandé.

5.6 FRAIS DE SERVICE EN CAS DE RÉSERVATION NON UTILISÉE

Excepté dans le cas d’un voyage avec un tarif non remboursable, il est possible que vous deviez vous acquitter de frais de service raisonnables si vous n’utilisez pas votre réservation.

5.7 RECONFIRMATION DES RÉSERVATIONS

Il peut vous être demandé de reconfirmer les réservations pour un vol de correspondance ou de retour dans un délai fixé par nous ou un autre transporteur. Nous vous indiquerons si nous avons besoin d’une reconfirmation, cependant, vous devrez vérifier les conditions des autres transporteurs participant à votre voyage.

5.8 ANNULATION DE RÉSERVATIONS POUR UN VOL DE CORRESPONDANCE

Si vous n’utilisez pas une réservation ou que vous n’effectuez pas la reconfirmation demandée, vos réservations pour un vol de correspondance ou de retour peuvent être annulées.

6.1 Vous devez vous enregistrer suffisamment avant le départ de l’avion pour effectuer les formalités administratives et de départ, et de toute façon pas après l’heure limite indiquée par nous ou nos opérateurs.

6.2 Vous devez vous rendre à la porte d’embarquement et monter à bord de l’avion au plus tard aux heures indiquées par nous ou nos opérateurs.

6.3 Nous pouvons annuler le siège qui vous a été réservé si vous ne vous êtes pas enregistré, si vous n’êtes pas présent à la porte d’embarquement ou à bord de l’avion aux conditions indiquées aux paragraphes 6.1 et 6.2.

6.4 Nous et nos opérateurs déclinons toute responsabilité concernant toute perte ou dépense liée à votre non-respect des dispositions de cet article 6.

7.1 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

Nous et/ou nos opérateurs pouvons à tout moment avant l’embarquement refuser de vous transporter, vous-même ou vos bagages, si à nos yeux :

7.1.1 une telle action est nécessaire pour des raisons de sécurité ;

7.1.2 une telle action est nécessaire afin d’appliquer la législation, les règlements ou les ordonnances applicables d’un pays ou d’un état d’origine, de destination ou au-dessus duquel nous passons ;

7.1.3 votre conduite, votre âge ou votre état mental ou physique, y compris une altération de vos facultés due à l’alcool ou à la drogue, sont tels que vous avez besoin d’une assistance particulière, vous provoquez un désagrément ou vous choquez les autres passagers ou vous représentez un risque pour vous-même ou les autres personnes ou aux biens ;

7.1.4 une telle action est rendue nécessaire parce que vous n’avez pas respecté nos instructions, y compris le non-respect des présentes conditions en ce qui concerne le transport d’articles dangereux ou interdits ;

7.1.5 vous avez refusé de vous présenter aux contrôles de sécurité ;

7.1.6 vous ne vous êtes pas acquitté des tarifs, taxes ou frais liés à un transport actuel ou passé effectué par nos soins ;

7.1.7 vous ne présentez pas de documents de voyage valables ; vous êtes susceptibles d’essayer d’entrer dans un pays par lequel vous transitez ; vous risquez de détruire vos documents de voyage lors du vol ; vous refusez de donner vos documents de voyage à l’équipage du vol contre un reçu lorsque cela vous est demandé ;

7.1.8 le billet présenté est entré en votre possession de façon illégale ou a été acheté auprès d’une autre entité que nous ou l’un de nos agents agréés ; a été signalé comme perdu ou volé ; est une contrefaçon ; contient un ticket de vol modifié par quelqu’un d’autre que nous ou l’un de nos agents agréés ou a été endommagé ;

7.1.9 vous ne pouvez apporter la preuve que vous êtes la personne dont le nom figure sur le billet ;

7.1.10 vous vous êtes déjà rendu responsable de l’un des actes ou omissions décrites à l’article 7.1 lors d’un précédent vol ou dans un endroit lié aux services de transport aérien, y compris les aéroports et les bureaux de vente de billets d’avion, et nous avons des raisons de penser que cet acte ou omission pourrait se reproduire lors d’un vol opéré par nous ou l’un de nos opérateurs ;

7.1.11 nous vous avons averti par écrit que nous ne pourrions pas, à compter de la date de cet avis, vous transporter sur nos vols ou ceux de nos opérateurs. Dans ce cas, vous avez droit à un remboursement, amputé de frais de service raisonnables permettant de couvrir les coûts administratifs ;

7.1.12 vous portez ou affichez de quelque manière que ce soit les badges, des insignes, des marques ou des symboles aux couleurs d’un gang ou toute autre tenue que nous estimons offensante ou susceptible de provoquer une gêne chez les autres passagers, que vous refusez de retirer.

7.2 ASSISTANCE PARTICULIÈRE

Sauf lorsque la législation applicable l’exige, le transport des enfants non accompagnés, des personnes à mobilité réduite, des femmes enceintes, des personnes malades ou de toute autre personne nécessitant une assistance spéciale doit avoir été préalablement organisé avec nous. Sous réserve de l’article 7.1, les passagers en situation de handicap qui nous ont informés lors de la réservation de leurs difficultés et des éventuelles dispositions particulières à prendre et ont obtenu notre accord, ne se verront pas refuser le droit d’être transportés en raison de ce handicap ou de ces dispositions particulières. Conformément à la législation en vigueur, si vous avez besoin d’une assistance particulière ou si vous nous demandez de mettre à votre disposition du matériel ou des dispositifs (par exemple, de l’oxygène), nous pouvons vous facturer la mise à disposition de cette assistance, ce matériel ou ces dispositifs.

Les exigences, droits, exclusions et limites décrites ci-après à l’article 8 sont applicables à nos vols ainsi qu’à ceux effectués par nos opérateurs.

8.1 FRANCHISES BAGAGES

Nous et nos opérateurs transportons vos bagages enregistrés ou non, conformément aux conditions ci-après et aux franchises bagages indiquées sur notre site internet, qui sont intégrées par renvoi :

8.1.1 Restrictions de sécurité pour les bagages non enregistrés

Les objets et outils pointus ou tranchants (couteaux, cutters, coupe-papiers, ciseaux, outils de métier, tournevis, etc.) ou objets pouvant faire office de matraque (battes de baseball, queues de billard, clubs de golf, bâtons de ski, piolets, marteaux, etc.) ne peuvent être emportés en bagages à main. Les responsables des contrôles retireront ces objets sans pouvoir les rendre à nos clients. Le transport de liquides, aérosols, gels et objets dangereux à bord de l’avion est soumis à restrictions. Tous les liquides, aérosols ou gels doivent être dans des contenants de 100 ml maximum qui doivent tous tenir dans un sac en plastique transparent d’un volume d’1 litre (env. 20 cm par 20 cm). Les liquides qui ne sont pas indispensables doivent être rangés dans vos bagages enregistrés. Vous trouverez de plus amples informations ici.

8.1.2 Il arrive que des limites d’arrimage s’appliquent sur certains de nos services domestiques et que les bagages doivent être transportés sur un vol différent de celui du passager.

8.1.3 Outre la franchise de bagages gratuite, nous transportons en soute et sans frais supplémentaire un fauteuil roulant pliable et/ou un appareil d’aide à la mobilité, s’ils vous sont indispensables.

8.1.4 Toutes les franchises de bagages sont subordonnées aux dispositions en matière de santé et de sécurité au travail de nos collaborateurs et aux limites de l’avion.

8.2 BAGAGES ENREGISTRÉS

8.2.1 Une fois que les articles que vous souhaitez que nous transportions en tant que bagages enregistrés nous ont été remis, ils sont sous notre responsabilité et nous délivrons une étiquette de bagage pour chaque bagage enregistré.

8.2.2 Les bagages enregistrés doivent obligatoirement porter votre nom ou toute autre identification personnelle.

8.2.3 Les bagages enregistrés sont, autant que possible, transportés par le même avion que vous, excepté si nous choisissons de les faire transporter sur un autre vol pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement. Si vos bagages enregistrés sont transportés par un vol ultérieur, nous vous les livrerons, excepté si la législation applicable exige que vous soyez présent à l’aéroport d’arrivée pour le dédouanement.

8.2.4 Les frais liés aux bagages ne sont pas remboursables, sauf dans le cas où nous ne sommes pas en mesure de transporter vos bagages pour des raisons de fonctionnement ou de sécurité d’Air New Zealand qui ne sont pas de votre ressort. Nous vous rembourserons également tous les frais appliqués au transport de bagages enregistrés qui sont perdus alors que nous en avions la responsabilité.    

8.3 EXCÉDENT BAGAGE

8.3.1 Le transport de bagages excédant notre franchise de bagages indiquée peut être accepté moyennant un montant forfaire par objet, en fonction de la franchise de bagages qui vous concerne pour ce voyage. Les tarifs pour les excédents de bagages et les bagages prépayés sont disponibles sur simple demande.

8.4 ARTICLES NE POUVANT PAS ÊTRE TRANSPORTÉS
8.4.1 Objets dangereux interdits

Vous ne pouvez pas avoir dans vos bagages :

8.4.1.1 des articles risquant de mettre en danger l’avion, les personnes ou les biens à bord de l’avion, comme ceux répertoriés dans les instructions techniques pour la sécurité du transport aérien des marchandises dangereuses de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale, l’ICAO, dans les Dangerous Goods Regulations de l’International Air Transport Association (IATA) et dans nos règlements. Ils comprennent, sans s’y limiter, les objets suivants, ne devant pas être inclus dans vos bagages pour des raisons de sécurité :

  • Gaz comprimés (à très basse température, inflammable, non inflammables et toxiques) ;
  • Matériaux corrosifs (par exemple les alcalis, les acides, les piles liquides, le mercure) ;
  • Explosifs (feux d’artifices et articles facilement inflammables) ;
  • Armes à feu et munitions, excepté pour la chasse, le tir sportif et les armes de collection (se reporter au paragraphe 8.4.3) qui sont transportables conformément à nos règlements et à ceux de nos opérateurs. Le transport des armes à feu est régi par des règles spécifiques à chaque pays. Si vous souhaitez transporter une arme à feu, vous devez obtenir tous les permis nécessaires auprès des autorités des pays dans lesquels vous vous rendez. Vous devez également en informer Air New Zealand au moins deux semaines avant la date de votre départ afin que nous puissions effectuer les formalités d’usage et être en conformité avec les règlements adéquats ;
  • Liquides et solides inflammables (par exemple des allumettes, des briquets, les combustibles pour chauffage, les aérosols inflammables) ;
  • Briquets à gaz ;
  • Matériaux aimantés ;
  • Substances oxydantes ;
  • Substances nocives, toxiques ou infectieuses ;
  • Matériaux radioactifs ;
  • Générateurs chimiques d’oxygène ;
  • Mallettes de sécurité (si elles sont équipées d’une alarme ou de matières pyrotechniques) ;
  • Autres produits dangereux (par exemple les matériaux offensifs ou nocifs et les articles contenus dans les Dangerous Goods Regulations de l’IATA).
  • 8.4.1.2 des articles dont le transport est interdit par la législation, les règlements ou les ordonnances applicables dans les pays de départ, de destination ou au-dessus desquels vous passez ;
  • 8.4.1.3 des animaux vivants, excepté au titre de l’article 8.10.
8.4.2 Articles prohibés

Bien que nous fassions de notre mieux pour prendre soin de vos effets personnels, nous ne pouvons pas garantir que les objets fragiles ne souffriront pas lors de la manutention des bagages requise pour le transport aérien. Gardez à l’esprit qu’il existe toujours un risque que des bagages enregistrés soient retardés ou perdus, c’est pourquoi nous vous conseillons de garder avec vous en bagages non enregistrés les objets de valeur ou les articles dont vous pourriez avoir besoin en urgence.

Les éléments ci-après NE DOIVENT PAS se trouver dans vos bagages enregistrés. Vous devrez refaire vos bagages en les retirant pour les mettre dans vos bagages non enregistrés ou les faire acheminer par un autre moyen.

  • Ordinateurs et matériel informatique ;
  • Articles de valeur (argent, bijoux, métaux précieux, l’argenterie, etc.) ;
  • Titres négociables, certificats d’actions, obligations ou autres documents de valeur ;
  • Appareils photo, caméras vidéos et matériel auxiliaire ;
  • Dispositifs électriques et électroniques ;
  • Articles fragiles et denrées périssables ;
  • Biens commerciaux, échantillons ou documents d’affaires ;
  • Passeports et autres documents de voyage ;
  • Médicaments indispensables ;
  • Articles considérés comme impropres au transport en raison de leur poids, taille, forme ou nature (y compris les objets dépassant les dimensions autorisées pour les bagages enregistrés stipulées à l’article 8.1).
8.4.3 Armes à feu et autres armes

8.4.3.1 Le transport des armes à feu et les munitions pour la chasse et le tir sportif ne sera autorisé qu’une fois que nous aurons la preuve que les armes à feu ne sont pas chargées, que la sécurité est en place et qu’elles sont correctement emballées. Le transport des munitions doit être conforme aux instructions de l’OACI et aux règlements de l’IATA indiqués à l’article 8.4.1.1.

8.4.3.2 Les armes du type armes à feu de collection, épées, couteaux et objets similaires qui sont emballés correctement et en toute sécurité peuvent être acceptées en tant que bagages enregistrés mais ne seront pas autorisées en cabine.

8.5 DROIT DE REFUSER LE TRANSPORT

8.5.1 Nous refuserons de transporter comme bagages les objets cités à l’article 8.4.1 et nous nous réservons le droit de refuser de transporter plus avant de tels objets à partir du moment où ils ont été découverts.

8.5.2 Nous refuserons de transporter en bagages enregistrés les objets cités à l’article 8.4.2 et nous nous réservons le droit de refuser de transporter plus avant de tels objets à partir du moment où ils ont été découverts, ou de demander que vous emportiez ces objets en bagages non enregistrés.

8.5.3 Nous pouvons refuser de transporter comme bagage tout objet en raison de sa taille, forme, poids, fragilité, contenu ou nature, pour des raisons de sécurité ou de fonctionnement ou pour le confort et la qualité de transport des autres passagers.

8.5.4 Nous pouvons refuser de transporter un bagage s’il n’est pas correctement conditionné.

8.6 DROIT DE FOUILLE

Pour des raisons de sécurité, de santé ou pour vérifier qu’aucun des objets cités aux articles 8.4.1 ou 8.4.2 ou qu’aucune arme à feu, munition ou autre arme n’ayant pas été déclarée auprès de nous conformément à l’article 8.4.3 ne se trouve sur vous ou dans vos bagages, nous et/ou un membre des services de sûreté de l’aviation, Aviation Security Service, des douanes ou tout autre agent habilité peut fouiller, passer aux rayons X, examiner ou réaliser tout autre type de vérification sur vous et/ou vos bagages. Si vous refusez de vous soumettre à toute demande de vérification, nous pouvons refuser de vous transporter ainsi que vos bagages et nous remettrons vos bagages aux autorités administratives ou aéroportuaires. Après leur enregistrement, les bagages peuvent être fouillés en votre absence. Si l’utilisation de rayons X ou de tout autre type de vérification se révélait préjudiciable pour vous ou vos bagages, nous déclinons toute responsabilité concernant ce dommage excepté s’il résulte d’une négligence ou d’une faute de notre part.

8.7 DÉCLARATION DE VALEUR SUPÉRIEURE ET FRAIS

8.7.1 Si nous proposons un dispositif d’estimation de valeur supérieure, il vous suffit pour en bénéficier de nous remettre une déclaration écrite de valeur pour les bagages enregistrés :

8.7.1.1 dépassant les limites de responsabilité établies par la convention de Montréal (voir article 8.11) ou,

8.7.1.2 à hauteur de la valeur déclarée, conformément à la loi sur le transport des biens de 1979, le Carriage of Goods Act 1979, pour les transports domestiques.

Si vous effectuez une déclaration écrite de ce type, des frais supplémentaires peuvent vous être facturés, selon un tarif établi par nous. Ces tarifs sont disponibles sur simple demande.

8.7.2 Nous pouvons refuser une déclaration de valeur supérieure pour un bagage enregistré lorsqu’une partie du transport indiqué sur votre billet est effectuée par un transporteur ne proposant pas de dispositif d’estimation supérieure.

8.8 BAGAGES NON ENREGISTRÉS

8.8.1 Les objets impropres au transport en soute (par exemple, des instruments de musique fragiles) et qui ne répondent pas aux dispositions de l’article 8.1 ne seront acceptés en cabine que si vous nous avez contacté au préalable et que vous avez obtenu notre autorisation pour ce transport en cabine. Ce service peut occasionner des frais supplémentaires.

8.8.2 L’acceptation des bagages non enregistrés se fait sous réserve des dispositions du présent article 8 et, comme indiqué sur notre site internet, conformément aux restrictions concernant les articles interdits et les limites de taille et de poids applicables.

8.9 REMISE DES BAGAGES ENREGISTRÉS

8.9.1 Vous devez récupérer vos bagages enregistrés dès qu’ils sont disponibles à votre destination ou lors de votre escale. Si vous ne les récupérez pas dans un délai raisonnable, nous pouvons appliquer des frais de stockage. Si vos bagages enregistrés ne sont pas réclamés dans un délai d’un mois à compter du moment où ils ont été mis à votre disposition, nous pouvons en disposer comme bon nous semble et sans aucune responsabilité envers vous.

8.9.2 Seule la personne présentant le coupon bagages et l’étiquette de bagages peut demander à ce qu’on lui remette les bagages enregistrés.

8.9.3 Si une personne demandant la remise d’un bagage enregistré ne peut présenter ni le coupon bagages ni l’étiquette de bagages, nous ne lui remettrons ce bagage que si nous sommes convaincus que cette personne est en droit de le récupérer.

8.10 TRANSPORT D’ANIMAUX

Le transport des animaux n’est accepté qu’aux conditions suivantes :

8.10.1 Vous devez vous assurer que les animaux de compagnie comme les chats, chiens, oiseaux et autres, sont dans une caisse ou une cage adaptée et qu’ils disposent de certificats de santé et de vaccination, de permis d’entrée et d’autres documents valables demandés par les pays de destination ou de transit. Dans le cas contraire, leur transport ne sera pas autorisé. Ce transport peut être soumis à des conditions supplémentaires établies par nous et disponibles sur simple demande.

8.10.2 S’il est accepté comme bagage, tout animal ainsi que sa caisse et sa nourriture, ne seront pas comptabilisés dans votre franchise de bagages incluse mais comme excédent de bagages, que vous devrez régler au tarif en vigueur.

8.10.3 Les chiens d’assistance accompagnant des passagers en situation de handicap sont transportés gratuitement, en sus de la franchise de bagages incluse, sous réserve des conditions établies par nous et disponibles sur simple demande.

8.10.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de blessure, perte, maladie ou mort d’un animal, ainsi que si l’entrée ou le transit lui sont refusés dans un pays, état ou territoire quelconque.

8.11 RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD, PERTE OU DÉGÂT CAUSÉS AUX BAGAGES LORS D’UN TRANSPORT INTERNATIONAL

Comme notre responsabilité est limitée, il est recommandé de souscrire une assurance voyage afin de vous garantir contre les éventuels retard, perte ou dégâts causés à vos bagages. Consultez les polices d’assurance voyage applicables aux vols domestiques en Nouvelle-Zélande et aux vols à l’étranger en partant de la Nouvelle-Zélande.

Pour toute réclamation liée à une perte ou à des dégâts, il vous sera demandé d’apporter la preuve de cette perte ou ces dégâts.

8.11.1 Si nous délivrons un billet ou enregistrons des bagages sur le vol d’un autre transporteur autre que dans le cadre d’un vol en partage de code, nous agissons en tant qu’agent pour le compte de cet autre transporteur et ce sont ses propres conditions de transport qui s’appliquent. Toutefois, pour les bagages enregistrés, le passager a également un droit d’action à l’encontre du premier ou dernier transporteur ;

8.11.2 Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages provoqués par le respect de la législation ou des règlements, ordonnances ou dispositions de l’administration ou encore par le non-respect de ces mêmes règles de votre part ;

8.11.3 Notre responsabilité en cas de destruction, de perte ou de dommages causés à tout ou partie de vos bagages lors d’un transport international est limitée à 1131 DTS (comme défini à l’article 15.10) par passager à moins que vous ne puissiez prouver que les dommages résultaient d’un acte ou d’une omission de notre part ou de celle de nos employés ou agents agissant dans l’exercice de leurs fonctions, avec l’intention de provoquer des dommages ou par imprudence et en connaissance de cause du risque probable de dommages.

8.11.4 Nous déclinons toute responsabilité en cas de destruction, perte ou dommages causés à vos bagages enregistrés si ces dommages résultent d’un défaut, de la qualité ou d’un vice inhérents aux bagages enregistrés.

8.11.5 Nous déclinons toute responsabilité en cas de destruction, perte ou dommages causés à vos bagages non enregistrés excepté dans le cas où ces dommages sont dus à une faute de notre part ou de la part de nos employés ou agents.

8.11.6 Nous déclinons toute responsabilité concernant tout dommage provoqué par vos bagages. Vous êtes responsable de tout dommage causé par vos bagages à d’autres personnes ou d’autres biens, y compris les nôtres.

8.11.7 Notre responsabilité est limitée ou nulle concernant les dommages ou la perte d’objets interdits dans les bagages enregistrés au titre des articles 8.4.1 et 8.4.2 sauf dispositions contraires dans la convention de Montréal et sous réserve de l’applicabilité des moyens de défense prévus, y compris le partage de responsabilité et les fautes et omissions de votre fait.

8.11.8 Nous déclinons toute responsabilité en cas d’usure générale ou de dommages sur des parties saillantes ou des pièces mobiles, comme des volants ou des poignées, si nous estimons que les pièces ne sont pas de suffisamment bonne qualité ou de nature à supporter la manutention des bagages lors du transport aérien.

8.11.9 Dans le cas d’un bagage enregistré ou non enregistré, si vous avez une part de responsabilité, nous pouvons être exonérés de tout ou partie de cette responsabilité, conformément à la législation applicable.

8.12 RESPONSABILITÉ EN CAS DE RETARD, PERTE OU DOMMAGES CAUSÉS AUX BAGAGES LORS D’UN TRANSPORT DOMESTIQUE

La loi néo-zélandaise sur le transport des biens, le Carriage of Goods Act 1979, s’applique à notre responsabilité liée au transport domestique de bagages, sauf indication contraire expresse dans les présentes conditions.

9.1 HORAIRES

Nous faisons tout notre possible pour vous transporter ainsi que vos bagages avec diligence et pour respecter les horaires publiés en vigueur à la date du voyage. Pour ce faire, il est possible que nous devions utiliser un avion de remplacement et/ou les services d’un autre transporteur ou opérateur de transport terrestre (ci-après « transporteur de substitution »). Nous pouvons aussi être contraints de modifier les horaires des vols, souvent pour des raisons indépendantes de notre volonté ; par conséquent, les horaires indiqués ne peuvent être garantis et ne font pas partie du contrat de transport qui nous lie à vous.

9.2 ANNULATION ET RÉACHEMINEMENT

9.2.1 Nous nous réservons le droit d’utiliser un autre avion et/ou un transporteur de substitution. Si nous annulons un vol, que nous ne sommes pas en mesure d’effectuer un vol dans un délai raisonnable par rapport aux horaires, que nous ne nous arrêtons pas à votre destination ou escale ou que nous vous faisons rater un vol de correspondance pour lequel vous avez une réservation confirmée sur un billet émis conjointement, vous avez la possibilité, sous réserve d’obtenir notre accord, de :

9.2.1.1 être transporté par un autre de nos vols réguliers sur lequel il y a de la place dans la même classe ou s’il n’y a pas de place libre, sur le vol d’un transporteur de substitution, dans les deux cas, sans frais supplémentaire ni remboursement ; ou

9.2.1.2 être réacheminé vers la prochaine destination ou escale indiquée sur votre billet sur l’un de nos vols ou ceux d’un transporteur de substitution. Si le tarif et les frais pour l’acheminement modifié sont inférieurs à ceux dont vous vous êtes acquitté, nous vous rembourserons la différence ;

9.2.1.3 si aucune de ces possibilités ne vous convient, nous vous rembourserons ou émettrons un avoir conformément aux dispositions de l’article 10.2 et nous n’aurons plus aucune responsabilité envers vous.

9.3 Si nous sommes dans l’impossibilité de vous attribuer une place déjà réservée, nous vous accorderons une indemnisation, comme prévu par la législation applicable ou au titre de notre politique d’indemnisation pour refus d’embarquement. (Nous vous fournirons de plus amples informations sur simple demande).

9.4 Nonobstant les dispositions de l’article 9.2.1, si vous ou votre (vos) compagnon(s) de voyage perturbez un vol pour quelque raison que ce soit, y compris une urgence médicale, qui nous oblige à dérouter l’avion et à vous débarquer à un aéroport qui n’est pas sur notre réseau de routes normal (c’est-à-dire vers un aéroport où Air New Zealand n’exploite pas ses avions) vous devrez prendre vos propres dispositions et supporter la totalité des frais de voyage de vous et votre (vos) compagnon(s) à partir de cet aéroport jusqu’à l’aéroport Air New Zealand pour reprendre votre itinéraire original ou revenir à votre point d’origine sur nos vols. Les règles tarifaires de votre billet s’appliquent.

9.5 Sous réserve de l’article 17 des présentes conditions, aucune disposition de cet article 9 ne peut modifier vos droits au titre de la loi néo-zélandaise sur la protection du consommateur, le Consumer Guarantees Act de 1993 dans les cas où il est applicable.

Si vous êtes éligible à un remboursement ou un avoir, nous remboursons ou effectuons un avoir du montant du tarif payé pour votre billet ou toute partie inutilisée de celui-ci, ainsi que toutes les taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables, conformément aux règles tarifaires et tarifications applicables ainsi qu’aux règles supplémentaires suivantes :

10.1 QUI PEUT PRÉTENDRE À UN REMBOURSEMENT

10.1.1 Sauf mention contraire dans le présent article 10, nous sommes autorisés à effectuer le remboursement à notre entière appréciation, soit à la personne dont le nom figure sur le billet, soit à celle qui a payé le billet, sur présentation d’une preuve de paiement suffisante.

10.1.2 Si un billet a été payé par une autre personne que le passager dont il porte le nom et que le billet mentionne une restriction concernant le remboursement, nous n’effectuerons de remboursement qu’à la personne qui a payé ce billet ou à l’ordre de cette personne.

10.1.3 Excepté dans le cas de la perte d’un billet, les remboursements ne seront effectués que contre remise du billet et de tous les tickets de vol inutilisés.

10.2 REMBOURSEMENTS EN CAS D’INTERRUPTION OU DE REFUS D’EMBARQUEMENT CONTRE VOTRE VOLONTÉ

10.2.1 Si nous ou nos opérateurs annulons un vol, ne pouvons assurer un vol dans un délai raisonnable par rapport aux horaires prévus, ne nous arrêtons pas à votre destination ou escale ou vous faisons rater un vol de correspondance sur lequel vous avez une réservation confirmée avec un billet émis conjointement, alors sous réserve des dispositions de l’article 10.2.3, le montant du remboursement sera :

10.2.1.1 si aucune partie du billet n’a été utilisée, égal au tarif payé (taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables comprises, nonobstant les règles tarifaires applicables) ;

10.2.2 si une partie du billet a été utilisée, égal à la plus élevée des deux sommes suivantes :

10.2.2.1 le tarif aller simple (moins les remises et frais applicables mais taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables comprises, nonobstant les règles tarifaires applicables) du point d’interruption à la destination ou au point d’escale suivant ; ou bien

10.2.2.2 la différence entre le tarif payé et le tarif du transport utilisé (taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables comprises, nonobstant les règles tarifaires applicables).

10.2.3 Dans le cas où l’annulation, la panne ou la correspondance manquée mentionnées à l’article 10.2.1 résultent de circonstances indépendantes de notre volonté, que vous vous soyez enregistré ou non, les choix présentés à l’article 9.2.1 se présentent à vous, exception faite que toute partie non remboursable de votre ticket ne sera pas remboursée et que vous pourrez à la place bénéficier d’un avoir valable 12 mois du montant de cette partie non remboursable du tarif, à utiliser lors de vos prochains voyages avec nous. Nous pouvons déduire de cet avoir le montant des frais de service afin de couvrir les coûts administratifs.

10.3 REMBOURSEMENTS EN CAS DE REFUS D’EMBARQUEMENT SUR LA BASE DU VOLONTARIAT

Si vous êtes éligibles à un remboursement du montant de votre billet pour des raisons autres que celles mentionnées à l’article 10.2 et que vous êtes éligible à un remboursement au titre des règles tarifaires applicables, le montant de ce remboursement est calculé comme suit : 

10.3.1 si aucune partie du billet n’a été utilisée, égal au tarif payé (taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables comprises), amputé des frais de service ou frais d’annulation applicables ;

10.3.2 si une partie du billet a été utilisée, le montant est égal à la différence entre le tarif acquitté et le tarif applicable à un voyage entre les points pour lesquels le billet a déjà été utilisé (taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables comprises), amputé des frais de service ou frais d’annulation applicables.

10.4 REMBOURSEMENT DE BILLET PERDU

10.4.1 Si vous avez perdu tout ou partie d’un billet, dès lors que vous nous présentez une preuve satisfaisante de la perte et que vous vous acquittez du montant de frais administratifs raisonnables, le remboursement du tarif (taxes et redevances gouvernementales et aéroportuaires applicables comprises) sera effectué dans un délai que nous déterminons, aux conditions suivantes :

10.4.1.1 le billet ou la partie perdus ne doivent pas avoir été utilisés, déjà remboursés ou remplacés ; et

10.4.1.2 la personne à qui nous effectuons le remboursement s’engage, sous la forme demandée par nous, à reverser le montant remboursé en cas de fraude et/ou d’autant que le billet ou la partie perdus sont utilisés.

10.5 DROIT DE REFUS DE REMBOURSEMENT

10.5.1 Nous pouvons refuser le remboursement lorsque la demande est effectuée après la date de fin de validité du billet.

10.5.2 Nous pouvons refuser le remboursement d’un billet qui a été présenté à nous ou aux autorités comme preuve de l’intention de repartir d’un pays sauf si vous présentez une preuve satisfaisante de votre autorisation à rester dans le pays ou que vous compter quitter le pays par un autre transporteur ou moyen de transport.

10.5.3 Si le droit d’être transporté vous a déjà été refusé suite à une des circonstances décrites à l’article 7.1.6 ou 7.1.10, nous nous réservons le droit de déduire tout montant que vous aurez payé pour le vol sur lequel le transport a été refusé, de tout montant que vous nous devez au titre d’un trajet déjà effectué par vous.

10.5.4 Dans le cas d’une urgence médicale vous concernant qui nous oblige à annuler, changer l’itinéraire ou reporter un vol, toute partie remboursable de votre billet peut être utilisée pour couvrir les coûts de l’interruption de vol.

10.6 DEVISE

Nous nous réservons le droit d’effectuer un remboursement dans la même devise et de la même façon que celle utilisée pour payer le billet.

10.7 QUI EFFECTUE LE REMBOURSEMENT

Les remboursements volontaires seront effectués uniquement par le transporteur qui a émis le billet ou par son agent agréé.

11.1 GÉNÉRALITÉS

Si nous estimons que votre conduite à bord met en danger l’avion ou toute personne ou bien à bord, que vous gênez l’équipage dans l’exercice de ses fonctions ou que vous ne vous conformez pas aux instructions de l’équipage, y compris sans s’y limiter, aux règles concernant la consommation de tabac, d’alcool ou de drogues, que votre conduite risque de choquer, gêner, porter atteinte ou blesser les autres passagers, l’équipage ou tout matériel, y compris l’avion lui-même, nous prendrons des mesures que nous jugeons nécessaires afin de mettre un terme à cette conduite, y compris l’immobilisation. Vous encourez le risque d’être débarqué à tout point, jugé pour les faits commis à bord de l’avion et nous pouvons refuser de vous transporter à un moment quelconque à l’avenir.

11.2 APPAREILS ÉLECTRONIQUES

Vous ne devez pas faire fonctionner à bord d’appareils émetteurs tels que les téléphones mobiles, les jeux radiocommandés et les talkies-walkies. Si nous ou nos opérateurs autorisons les appareils électroniques tels que les lecteurs MP3, les ordinateurs portables ou les jeux électroniques pendant le vol, ils doivent être éteints lors du décollage et de l’atterrissage. Les enregistreurs portables, les audioprothèses et les pacemakers peuvent être utilisés à tout moment.

12.1 Sous réserve de la législation applicable, si nous acceptons de mettre en place des dispositions pour vous offrir un service supplémentaire ou de remplacement, (y compris le transport de surface), nous et nos opérateurs déclinons toute responsabilité envers vous concernant ces services, excepté en cas de négligence de notre part dans leur mise en place ou si nous sommes responsables aux termes du Consumer Guarantees Act néo-zélandais de 1993.

12.2 Si nous prenons des dispositions pour qu’une autre compagnie fournisse ces services supplémentaires (y compris le transport de surface) pour vous, nous n’agissons qu’en tant qu’agent pour la mise en place de ces dispositions et ce sont les conditions générales de vente de la compagnie qui fournit lesdits services (y compris le transport de surface) qui s’appliquent. Ces conditions sont à votre disposition sur simple demande.

13.1 GÉNÉRALITÉS

13.1.1 Il vous incombe d’obtenir tous les documents de voyage et visas et d’être en conformité avec toute législation, règlement, ordonnance, contrainte, demande liée au déplacement, règle et instruction en vigueur dans les pays d’origine, de destination et de transit.
13.1.2 Nous et nos opérateurs déclinons toute responsabilité envers vous concernant les conséquences de manquements à ces éléments.
13.1.3 Vous devez vous renseigner sur les exigences et les conditions en vigueur à votre (vos) destination(s) avant de commencer votre voyage. Nous ne nous engageons en aucun cas quant à la sécurité, les conditions ou les autres problèmes éventuels à votre destination.

13.2 DOCUMENTS DE VOYAGE

Vous devez présenter avant votre voyage tous les documents de sortie, d’entrée, de santé et autres exigés par la législation, les règlements, les ordonnances, les dispositions ou autres des pays concernés, en cours de validité, et nous autoriser à en faire des copies pour les conserver. Nous nous réservons le droit de refuser de vous transporter si vous ne respectez pas ces exigences.

13.3 REFUS D’ENTRÉE

Si vous ne pouvez pas entrer dans un pays, vous devrez nous régler le prix de votre transport en partance de ce pays. Cette somme peut être recouvrée grâce au montant de la partie du transport non utilisée ou à des sommes à vous en notre possession. Le tarif appliqué au transport jusqu’au point de refus d’entrée ne vous sera pas remboursé.

13.4 CONTRAVENTIONS, FRAIS DE DÉTENTION, ETC. LIÉS À UN PASSAGER

Si nous devons nous acquitter d’une contravention ou pénalité ou engager des dépenses parce que l’entrée dans un pays vous a été refusée ou que vous n’êtes pas en conformité avec la législation, les règlements, les ordonnances, les décisions, les obligations ou autres exigences liées au voyage d’un pays ou que vous ne présentez pas les documents requis, vous devrez nous rembourser sur demande toute somme payée ou dépense engagée. Aux fins de recouvrir cette somme, nous pouvons retenir le montant de la partie du transport non utilisée de votre billet ou utiliser des fonds à vous en notre possession.

13.5 CONTRÔLE DES DOUANES

Le cas échéant, vous devez assister à l’inspection de vos bagages par les agents des douanes ou administratifs. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou dégâts subis lors de ce contrôle ou en cas de non-respect de cette obligation. Vous acceptez de vous présenter aux contrôles de sécurité effectués par les agents des services de sécurité de l’aviation, Aviation Security Services, gouvernementaux ou aéroportuaires, des transporteurs ou par nos soins.

14.1 Un transport effectué par nous et d’autres transporteurs avec un seul billet ou un billet émis conjointement est considéré comme une seule opération au titre de la convention de Montréal.

14.2 Lorsque nous sommes un transporteur successif, nous déclinons toute responsabilité en cas d’accident ou de retard sur les parties du voyage effectuées par d’autres transporteurs. Lorsque nous sommes le transporteur réel, nous sommes responsables de tout accident à l’origine de blessures ou de décès se produisant à bord de l’avion ou lors de l’embarquement ou du débarquement. Lorsque nous sommes le transporteur commercial mais n’effectuons aucune partie des opérations de transport, nous sommes responsables de tout accident à l’origine de blessures ou de décès se produisant à tout moment du transport, que ce soit à bord de l’avion, lors de l’embarquement ou du débarquement.

15.1 Notre responsabilité, ainsi que celle de tout transporteur prenant part à votre voyage est déterminée en fonction des conditions de transport respectives.

TRANSPORT INTERNATIONAL

15.2 Lors d’une réclamation de passager au titre de l’article 15 et d’une réclamation bagages au titre de l’article 8.11 survenant lors d’un transport international comme défini à l’article 1, les dispositions de la convention de Montréal s’appliquent ; vos droits et nos droits et obligations sont tels qu’énoncés par la convention de Montréal et comme établis par l’annexe 6 du Civil Aviation Act de 1990. Les dispositions de la convention de Montréal doivent être appliquées à tout transport international effectué par nous, indépendamment de tout autre convention susceptible de s’appliquer à votre transport et malgré le fait qu’aucune convention ne s’applique à votre transport, le cas échéant.

15.3 Notre responsabilité pour les réclamations concernant le décès, les blessures ou autres dommages corporels d’un passager ne peut dépasser 113 100 DTS comme défini à l’article 15.11 si nous apportons la preuve que ces dommages n’étaient pas dus à notre négligence, ni à une faute ou une omission de notre part ou de la part de nos préposés ou mandataires, ou qu’ils étaient dus uniquement à la négligence ou à la faute ou à l’omission d’un tiers.

15.4 Notre responsabilité envers les passagers telle qu’énoncée à l’article 15.2 ne s’applique qu’aux réclamations effectuées par le passager ou, dans le cas de son décès, qu’aux personnes physiques en droit de présenter une demande au titre de celle-ci, conformément à la législation applicable et elle ne peut s’appliquer à un organisme d’assurance sociale public ou équivalent à aucun titre, que ce soit en vertu du droit de subrogation, d’un pouvoir légal ou autrement. Toute réclamation de passager cédée ou transférée doit être évaluée en fonction des dispositions de la législation applicable.

15.5 Si nous apportons la preuve que les dommages ont été causés par ou ont contribué à la négligence du passager blessé ou décédé, nous serons exonérés de toute ou partie de notre responsabilité conformément à la législation applicable.

15.6 Nous déclinons toute responsabilité pour toute maladie, blessure ou invalidité, y compris le décès, attribuable à votre âge ou à votre condition physique ou à l’aggravation de cette condition.

TRANSPORT DOMESTIQUE

15.7 En ce qui concerne le transport effectué entièrement en Nouvelle-Zélande par nous ou nos services connexes et qui n’est pas un transport international, notre responsabilité sera limitée à celle prévue par la partie 9B du Civil Aviation Act de 1990 et le Carriage of Goods Act de 1979 ou tout autre texte succédant à ceux-là. La responsabilité pour la blessure corporelle ou le décès d’un passager peut être exonérée au titre de la loi sur la prévention des traumatismes, la réadaptation post-traumatique et l’indemnisation des lésions corporelles, Injury Prevention, Rehabilitation and Compensation Act de 2001 et/ou tout autre texte succédant à ceux-là. Sous réserve de l’article 17, le Consumer Guarantees Act de 1993 peut s’appliquer à votre transport.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE RESPONSABILITÉ

15.8 Ces conditions, y compris les exclusions et limitation de responsabilité, s’appliquent et doivent bénéficier à nos agents agréés, nos opérateurs, employeurs et représentants dans la même mesure qu’à nous. La somme totale récupérable auprès de nous, nos agents agréés, employés et représentants ne doit pas dépasser le montant de notre limite de responsabilité.

DOMMAGES INDIRECTS

15.9 Notre responsabilité est limitée aux pertes avérées. Sous réserve des exigences de la convention de Montréal et de la législation applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes exemplaires, indirectes ou consécutives.

15.10 Pour l’application des articles 8 et 15, la valeur d’un DTS dans la devise adéquate pour un jour donné doit être d’un montant égal à celui fixé par le Fonds Monétaire International (FMI) comme étant la valeur d’un DTS dans la devise adéquate ; (i) ce jour, ou (ii) si aucune somme n’a été fixée pour ce jour, le dernier jour où un montant a été fixé. Nous acceptons la valeur d’un DTS publiée sur le site Internet officiel du FMI pour le jour en question. L’adresse du site Internet du FMI est actuellement : http://www.imf.org/external/np/fin/rates/rms_five.cfm mais elle peut varier.

15.11 Sauf mention contraire expresse dans les présentes, aucune disposition de ces conditions ne peut annuler l’exonération ou exclusion de limite de notre responsabilité au titre de la convention de Montréal ou de la législation applicable. En ce qui concerne les tiers, nous nous réservons le droit de recours à l’encontre de toute personne, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de contribution et d’indemnité.

16.1 AVIS DE RÉCLAMATION

16.1.1 Le fait d’accepter ses bagages pour le titulaire du coupon bagages sans formuler de réclamation lors de la remise implique que les bagages ont été rendus en bonne condition et conformément au contrat de transport, excepté si vous prouvez le contraire.
16.1.2 Si vous souhaitez déposer une réclamation ou introduire une action en réparation pour bagages endommagés, vous devez nous en informer par écrit dès que vous découvrez les dommages et au plus tard dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception des bagages enregistrés ou dans un délai de sept (7) jours à compter de la fin du transport pour les bagages non enregistrés. Si vous souhaitez déposer une réclamation ou introduire une action concernant le retard de bagages enregistrés, vous devez nous en informer dans un délai de vingt et un (21) jours à compter de la date à laquelle les bagages enregistrés ont été mis à votre disposition. Toute notification doit être faite par écrit.

16.2 PRESCRIPTION

Tout droit à indemnisation est prescrit si une action n’est pas introduite dans un délai de deux ans à compter de la date d’arrivée à destination ou à la date à laquelle l’arrivée de l’avion était prévue ou la date à laquelle le transport a cessé. La méthode de calcul de la prescription doit être déterminée d’après la législation de l’État dans lequel la demande est entendue, pourvu qu’elle soit conforme aux dispositions de la convention de Montréal.

Si vous êtes acheteur ou vous vous présentez comme acheteur de services auxquels ces conditions s’appliquent pour le compte d’une entreprise, les dispositions de la loi néo-zélandaise Consumer Guarantees Act de 1993 ne s’appliquent pas à notre prestation de ces services.

Aucun de nos agents agréés, employés ou représentants n’a la capacité de modifier ou déroger à une disposition des présentes conditions.