Résumé du règlement (CE) N° 889/2002

Responsabilité des transporteurs aériens vis-à-vis des passagers et de leurs bagages.

La présente note d’information résume les règles de responsabilité appliquées par Air New Zealand en matière de transport international.

Indemnisation en cas de décès ou de blessure
Aucune limite financière n’est fixée à notre responsabilité en cas de blessure ou de décès d’un passager. Notre responsabilité ne saurait être ni exclue ni limitée pour tout dommage à concurrence de 100 000 DTS (environ 123 000 EUR) en cas de décès ou de blessure imputable à un accident survenu à bord de l’appareil ou de l’embarquement/du débarquement, sauf si le passager a contribué au dommage. Au-delà de ce montant, nous pouvons nous défendre contre une éventuelle plainte en apportant la preuve :

  • Lorsque la convention de Varsovie s’applique, que nous avons pris toutes les mesures nécessaires pour éviter le dommage, ou qu’il était impossible de les prendre ;
  • Lorsque la convention de Montréal s’applique, que nous n’avons pas été négligents ou fautifs d’une autre manière.

Retard des passagers
Nous sommes responsables des dommages en cas de retard des passagers, sauf si nous avons pris toutes les mesures raisonnablement envisageables pour les éviter ou s’il était impossible de prendre de telles mesures.

Lorsque la convention de Montréal s’applique, notre responsabilité en cas de retard des passagers est limitée à 4 150 DTS (environ 5 100 EUR).

Destruction, perte, détérioration ou retard des bagages
Nous sommes responsables en cas de destruction, perte, détérioration ou retard des bagages sous réserve des défenses applicables suivantes :

  • Lorsque la convention de Varsovie s’applique, notre responsabilité en cas de destruction, perte ou détérioration de bagages est limitée à 17 DTS par kilo (environ 20 USD) pour les bagages enregistrés, et 332 DTS (environ 400 USD) pour les bagages non enregistrés ;
  • Lorsque la convention de Montréal s’applique, notre responsabilité est limitée à 1 000 DTS (environ 1 230 EUR) par passager tant pour les bagages enregistrés que non enregistrés.

Limites de responsabilité plus élevées pour les bagages
Un passager peut bénéficier d’une limite de responsabilité plus élevée en faisant une déclaration spéciale au plus tard au moment de l’enregistrement et en acquittant une redevance supplémentaire.

Plaintes concernant les bagages
En cas de détérioration, retard, perte ou destruction des bagages, le passager concerné doit se plaindre par écrit auprès de nous dès que possible. En cas de dommages survenus à des bagages enregistrés et en cas de retard dans l’acheminement des bagages, le passager doit se plaindre par écrit dans un délai respectivement de sept jours et vingt et un jours à compter de la date à laquelle ils ont été mis à sa disposition.

Responsabilité des transporteurs commercial et effectif
Si le transporteur aérien effectuant le vol n’est pas le même que le transporteur commercial, le passager a le droit d’adresser une plainte ou une réclamation à l’un ou à l’autre. Si le nom ou le code d’un transporteur aérien figure sur le billet, ce transporteur est le transporteur commercial avec qui le contrat a été conclu.

Délai de recours
Toute action en dommages et intérêts doit être intentée dans les deux ans suivant la date d’arrivée de l’avion ou suivant la date à laquelle l’avion aurait dû atterrir.